Avis juridique et Conditions Générales de Vente

GÉNÉRALITÉS
Identification de la société : LuxVisual – CDGV Associés SARL
40, ZARE Ouest
L-4384 Ehlerange
Luxembourg
T +352 26 25 38-1
F +352 26 25 38-38

RCS Luxembourg B105143
TVA LU20445623

LuxVisual – CDGV Associés SàRL au capital de 12 500 €

Gérant : Julien Gottstein

Pour nous contacter :
40, ZARE Ouest
L-4384 Ehlerange
Luxembourg
T +352 26 25 38-1
F +352 26 25 38-38
E-mail : info@luxvisual.lu

Les relations de la société CDGV Associés SARL, dont l’enseigne commerciale est LuxVisual, ci-après « LuxVisual », avec ses clients, ci-après « Le Client », sont régies par les conditions générales de vente suivantes :

COMMANDES
Par sa commande, le client accepte avec les conditions générales de vente et renonce à ses propres conditions d’achat.

ACCEPTATION
Toute commande, quel que soit le mode de transmission, par mail, par fax ou par notre webshop, est considérée comme acceptée seulement après envoi de notre confirmation de commande écrite. Cette confirmation de commande constitue la seule convention liant les deux parties et annule les conditions d’achat du client. Elle résultera, le cas échéant, d’une confirmation d’acceptation du mode de règlement.

OFFRES
Les offres de LuxVisual sont faites à titre informatif, sans engagement et dans la limite des stocks disponibles. Les offres peuvent donner lieu à révision en cas d’augmentations salariales, des charges sociales, des prix des matières premières ou de changement des parités monétaires internationales. Elles sont valables 30 jours.

TARIFS
Les prix doivent toujours être considérés comme des prix nets, hors taxes, sans remise, sans commission ni escompte. Ils peuvent être modifiés sans préavis.

PAIEMENTS
Toute première commande est payable d’avance. Après acceptation par notre service comptable, nos factures sont payables à réception ou à 30 jours à partir de la date de facturation, net et sans escompte. Tout montant restant impayé au jour de l’échéance portera de droit et sans mise en demeure un intérêt calculé sur base du taux d’intérêt légal augmenté de 2%, avec un taux d’intérêt minimum de 12%.
En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant de la facture de 10%, avec un minimum de 25.00 €. Tout défaut de paiement entraîne automatiquement l’échéance de tous les délais de paiement, de sorte que l’entièreté de la somme due devient immédiatement exigible.
Le client ne peut pas faire appel à un litige pour refuser ou retarder le paiement.

Nos factures sont payables par virement bancaire sur notre compte auprès de la BGL BNP PARIBAS  IBAN : LU03 0030 3101 7705 0000 - BIC : BGLLLULL

ACOMPTE
Un acompte sera demandé pour toute commande dépassant 3000 € HT

RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Tous les risques sont à charge du client. Les acomptes payés nous restent acquis pour dédommagement des pertes éventuelles en cas de revente. Si le client transforme ou revend lui-même les marchandises nous appartenant, il porte à partir de ce jour à notre compte toutes les créances découlant de cette revente.

DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par LuxVisual ont seulement un caractère indicatif et sont donnés sans garantie. Aucun dédommagement ni rupture du contrat de vente ne peut être accordé pour cause de retard de livraison.
Les délais de livraison peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client  devaient être mis au net ou s’ils n’étaient pas conformes. De même, tout retard dû à la non remise de fichiers conformes ou à la non acceptation du Bon à tirer à la date convenue entrainera un délai supplémentaire.

ACCEPTATION ET EXPÉDITION
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si l’envoi a lieu franco. En cas d’avarie, les réserves d’usage doivent être formulées par écrit au transporteur responsable de leur acheminement par le client. La vérification des marchandises doit porter sur les quantités, la qualité et la conformité par rapport à la commande passée.

POLITIQUE DE RETOUR
Tous nos produits sont entièrement personnalisés et conçus sur mesure pour répondre aux demandes spécifiques de chacun de nos clients. À ce titre, nous n’acceptons pas les retours ou les échanges à moins que l’article que vous avez acheté soit défectueux. Si vous recevez un article défectueux, veuillez communiquer avec nous au +352 26 25 38-1 ou à l’adresse webshop@luxvisual.lu et fournir les détails du produit et du défaut.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LuxVisual exécute uniquement les commandes reçues selon les fichiers prêts à imprimer envoyés par le client. LuxVisual n’est pas responsable de réclamations basées sur des marques de fabrique, modèles, dessins et brevets qui sont introduites par des tiers à propos de commandes qui sont exécutées par LuxVisual pour le compte du client, qui est présumé détenir les droits de reproduction des documents, images, photographies, logos et polices confiés à LuxVisual.

FICHIERS ET LIMITES
La responsabilité de LuxVisual est entièrement dégagée sur les problèmes d’impressions liés aux conversions de tons direct en quadri, aux changement d’espace colorimétrique, aux polices et aux problèmes de transparence dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur le fichier du client.

Le client reconnait être conscient des différences de teintes et de rendus d’un affichage écran à l’autre et d’une sortie sur un copieur par rapport à une impression grand format.  

LuxVisual se réserve le droit d’effectuer certaines modifications techniques jugées indispensables sur les fichiers du client qui ne respectent pas le cahier des charges (fond perdu, espace colorimétrique, filet de découpe en ton direct etc). LuxVisual se réserve le droit de refuser toute commande dont les fichiers d’impression ne seraient pas conforme au cahier des charges disponible en ligne dans notre Guide PAO grand format. La responsabilité de LuxVisual ne saurait être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

RESERVES
Les offres faites sans connaissance exacte par LuxVisual de l’objet qui doit être reproduit ou fabriqué sont adaptées s’il apparaît lors de la commande que le travail à exécuter ne correspond pas au devis. LuxVisual se réserve également le droit d’apporter à l’objet ou au concept à reproduire ou à l’article à exécuter les modifications techniques qui sont nécessaires du fait de la méthode de fabrication que nous utilisons.

RESPONSABILITÉ
La remise d’un bon à tirer ou d’un échantillon du concept couvre notre responsabilité en cas d’oublis ou de négligences constatées après l’impression. Les corrections doivent être faites par le client. Toute intervention de notre part sera facturée au temps passé à 67 € HT par heure.

DROITS D’AUTEUR
Les projets, schémas, créations, maquettes, modèles réalisés par LuxVisual restent notre propriété et ne peuvent pas être reproduits sans autorisation écrite.

TOLÉRANCES
En ce qui concerne la reproduction exacte des couleurs, le client devra accepter les déviations éventuelles découlant du processus d’impression et de production utilisé. La qualité et la résistance à la lumière et aux intempéries ne sont jamais garanties, sauf si une garantie écrite a été octroyée. L’uniformité et la stabilité des matériaux imprimés ou fabriqués n’est pas garantie. De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entrainer le refus de la commande. Toutes les matières premières utilisées sont uniquement garanties dans le cadre de la garantie donnée par nos propres fournisseurs. Pour tous les articles, une tolérance quantitative de 10% est accordée.

ARTICLES
Nos catalogues, papier et en ligne, ne sont pas contractuels. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée.  

MATÉRIAUX
Lorsque nous conservons chez nous des matériaux des clients, nous nous réservons le droit de nous décharger expressément de toute responsabilité à ce sujet, ainsi que pour le matériel qui est transporté au Luxembourg ou à l’étranger.

MARQUE COMMERCIALE
LuxVisual se réserve le droit de mentionner sa dénomination commerciale ou sa marque sur les produits, même si ceux-ci portent déjà un nom d’éditeur ou d’agence de publicité.

RECLAMATIONS
Toute réclamation doit se faire par écrit dans les 48 heures suivant la réception des marchandises sous peine de nullité.
L’acceptation d’un bon de commande ou d’une note d’envoi est considérée comme une acceptation de la quantité. L’utilisation, même partielle, de la livraison, vaut acceptation. Les manquements éventuels découverts dans certaines parties de la livraison ne peuvent pas donner lieu au refus de l’ensemble de la livraison. Ces manquements peuvent seulement donner lieu à une diminution du prix et en aucun cas à une obligation de remplacement ou de dédommagement. LuxVisual a cependant le droit de procéder à la réparation ou au remplacement. Dans tous les cas, les productions ou dédommagements ne peuvent pas être supérieurs au montant de la facture concernant la livraison litigieuse.

TERRAINS ET BÂTIMENTS
Si un permis est requis pour placer notre matériel (panneau, adhésif, toile, caisson, totem, structure métallique, structure bois, massif béton, mâts...) ou tout autre support de communication sur un terrain ou sur un bâtiment, il est de la responsabilité du client de demander et d’obtenir ce permis à temps.
De même, le client a l’obligation d’informer LuxVisual au préalable de la présence ou de l’absence de lignes de services publics (gaz, eau, électricité) à l’endroit où le matériel doit être placé.
Les endroits où le matériel doit être placé seront définis et marqués clairement par le client.
Les dommages aux terrains et/ou aux bâtiments à la suite de vices cachés, de leur état, ainsi que le défaut sur les obligations contenues dans la présente section, sont à charge du client. Le client ne pourra en aucun cas, lorsqu’une ou plusieurs de ces circonstances se produisent, rendre LuxVisual responsable ni réclamer des dommages-intérêts pour la remise en état du bâtiment et/ou du terrain.

FORCE MAJEURE
LuxVisual est libéré́ de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été́ observées par le client ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflit du travail, grève totale ou partielle chez ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, les intempéries, indisponibilité́ de matière première ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, guerre, conflit armé, attentat, tremblement de terre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous- traitant, défaillance du matériel ou des réseaux informatiques. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LuxVisual. LuxVisual tiendra le client informé, dans les meilleurs délais, des cas ou évènements de force majeure.

COMPÉTENCE
En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents. Les présentes conditions sont soumise au droit Luxembourgeois.
S’il nous apparaît que le crédit du client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises à son encontre et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus du client, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages.